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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. LDI3D — Conditions générales de vente et de prestations de services
  2. PRÉAMBULE
  3. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre LDI3D et ses Clients. Elles s’appliquent aux diagnostics, réparations, opérations de maintenance, installations et réinstallations de logiciels, sauvegardes, transferts ou récupérations de données, ainsi qu’aux ventes de matériels, pièces détachées et accessoires. Les conditions particulières figurant sur le devis, le bon d’intervention, le bon de commande ou la facture prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
  4. Sommaire
  5. 1. Définitions et champ d’application
  6. 2. Information précontractuelle et acceptation
  7. 3. Qualité et déclarations du Client
  8. 4. Dépôt, état apparent et accessoires
  9. 5. Diagnostic, devis et autorisation des travaux
  10. 6. Prix, acomptes et paiement
  11. 7. Délais d’exécution
  12. 8. Pièces détachées et pièces remplacées
  13. 9. Sauvegarde, accès et récupération des données
  14. 10. Risques techniques et responsabilité
  15. 11. Impossibilité de réparation et restitution
  16. 12. Garantie commerciale sur les réparations
  17. 13. Vente de matériels et accessoires
  18. 14. Garanties légales applicables aux ventes de biens
  19. 15. Droit de rétractation
  20. 16. Retrait, gardiennage et appareils non récupérés
  21. 17. Données personnelles et confidentialité
  22. 18. Force majeure
  23. 19. Réclamations et médiation
  24. 20. Dispositions particulières aux Clients professionnels
  25. 21. Droit applicable et juridictions
  26. 22. Modification, divisibilité et preuve
  27. 23. Acceptation
  28. Annexe — Formulaire type de rétractation
  29. Version du 31 juillet 2026 —
  30. LDI3D — Conditions générales de vente et de prestations de services
  31. 1. Définitions et champ d’application
  32. « LDI3D » désigne Bastien ROBERT, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial LDI3D. « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande. « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Client professionnel » désigne toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle. « Appareil » désigne tout matériel confié à LDI3D, notamment ordinateur, téléphone, tablette, console, périphérique, support de stockage ou équipement électronique.
  33. Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux personnes auxquelles la loi les reconnaît. Les dispositions expressément réservées aux Clients professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs.
  34. Les présentes CGV s’appliquent aux prestations exécutées en boutique, à distance ou hors établissement. Les clauses relatives au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque la loi prévoit effectivement ce droit.
  35. 2. Information précontractuelle et acceptation
  36. Avant toute commande, le Client reçoit ou peut consulter les caractéristiques essentielles de la prestation ou du bien, le prix ou son mode de calcul, le délai estimatif, l’identité et les coordonnées de LDI3D, les garanties applicables et, lorsqu’il y a lieu, les conditions de rétractation.
  37. Les CGV sont opposables au Client lorsqu’elles lui ont été communiquées ou rendues accessibles avant son engagement et qu’il les a acceptées par la signature du devis ou du bon d’intervention, par une validation électronique, par un accord écrit non équivoque ou par le paiement demandé au titre de la commande.
  38. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander toute précision utile avant d’accepter la prestation. Toute condition particulière ou réserve du Client doit être expressément acceptée par écrit par LDI3D.
  39. 3. Qualité et déclarations du Client
  40. Le Client déclare être propriétaire de l’Appareil ou disposer d’un mandat suffisant pour en demander le diagnostic, la réparation, la modification, l’effacement ou la restitution. LDI3D peut demander une pièce d’identité, une preuve d’achat ou tout justificatif utile en cas de doute légitime sur l’origine ou la propriété de l’Appareil.
  41. Le Client garantit que l’Appareil n’est ni volé, ni acquis frauduleusement, ni bloqué par un tiers légitime. LDI3D peut refuser ou suspendre l’intervention lorsqu’un doute sérieux existe, sans préjudice des obligations légales de signalement éventuellement applicables.
  42. Le Client communique de façon complète et exacte les symptômes, incidents antérieurs, chutes, contacts avec un liquide, surtensions, réparations précédentes, modifications, mots de passe ou restrictions susceptibles d’affecter le diagnostic.
  43. Le Client est informé qu’une intervention par un réparateur indépendant peut affecter tout ou partie d’une garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur, selon les conditions de cette garantie. Cette éventualité n’emporte pas renonciation aux garanties légales applicables.
  44. 4. Dépôt, état apparent et accessoires
  45. Lors du dépôt, un bon d’intervention identifie autant que possible l’Appareil, son numéro de série ou IMEI, les accessoires confiés, l’état apparent, la panne déclarée et les prestations demandées. Des photographies peuvent compléter cet état des lieux.
  46. Le Client retire avant le dépôt les cartes SIM, cartes mémoire, coques, câbles et accessoires non nécessaires à l’intervention. LDI3D ne répond des accessoires que s’ils sont expressément mentionnés sur le bon d’intervention.
  47. Les défauts non visibles sans démontage, les traces d’oxydation internes, les réparations antérieures, les vis ou connecteurs endommagés et toute fragilité découverte après ouverture sont ajoutés au dossier d’intervention et, lorsque leur importance le justifie, portés à la connaissance du Client avant la poursuite des travaux.
  48. Le Client autorise les opérations raisonnablement nécessaires au diagnostic : ouverture, démontage, branchement sur alimentation, démarrage, tests de charge, essais de composants, connexion à un réseau de test et utilisation des fonctions de l’Appareil. Toute opération destructive ou présentant un risque particulier doit être expressément prévue au devis ou acceptée sur un support durable.
  49. 5. Diagnostic, devis et autorisation des travaux
  50. Le diagnostic peut être gratuit ou payant selon le tarif annoncé avant le dépôt. Lorsque des frais de diagnostic sont prévus, leur montant et les conditions dans lesquelles ils restent dus sont indiqués sur le bon d’intervention ou le devis.
  51. Le devis décrit, dans la mesure permise par le diagnostic, la panne identifiée, les travaux envisagés, les pièces prévues, leur nature lorsque cette information est pertinente, le prix et le délai estimatif. Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours.
  52. Aucun travail supplémentaire entraînant un dépassement du prix accepté n’est réalisé sans l’accord exprès du Client, recueilli notamment par signature, courriel, SMS ou validation électronique. Un plafond d’autorisation peut toutefois être convenu par écrit lors du dépôt.
  53. Lorsqu’une panne différente, une fragilité interne ou une réparation antérieure est découverte, LDI3D peut interrompre l’intervention et proposer un devis complémentaire. Le refus de ce devis n’annule pas les frais de diagnostic, de démontage, de remontage ou les autres sommes préalablement acceptées.
  54. Après acceptation d’un devis nécessitant la commande d’une pièce spécialement approvisionnée, l’annulation demandée par le Client peut entraîner la facturation des coûts réellement engagés et non récupérables, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Toute somme versée d’avance constitue un acompte, sauf si elle est expressément qualifiée d’arrhes sur le document contractuel.
  55. 6. Prix, acomptes et paiement
  56. Les prix applicables sont ceux affichés en boutique, figurant sur la grille tarifaire, le bon d’intervention, le devis ou le bon de commande accepté. Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix destinés aux professionnels peuvent être exprimés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée lorsque LDI3D y est assujetti.
  57. Lorsque le prix ne peut raisonnablement être déterminé à l’avance, LDI3D indique son mode de calcul, notamment le tarif horaire, les frais de diagnostic, de déplacement, de livraison ou de gardiennage éventuellement applicables.
  58. Sauf accord contraire, le paiement est exigible au plus tard lors de la restitution de l’Appareil ou de la délivrance du bien. LDI3D peut demander un acompte pour la commande de pièces, les travaux importants, les matériels personnalisés ou les prestations de longue durée.
  59. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés en boutique ou indiqués sur la facture. En cas de paiement rejeté, les frais effectivement supportés et légalement récupérables peuvent être facturés au Client.
  60. LDI3D peut exercer son droit de rétention sur l’Appareil tant que les sommes certaines, liquides et exigibles se rattachant à sa prise en charge n’ont pas été réglées, dans les limites prévues par la loi.
  61. 7. Délais d’exécution
  62. La date ou le délai d’exécution indiqué sur le devis ou le bon d’intervention est établi selon la nature de la panne, la disponibilité des pièces, les réponses du Client et la charge de travail connue au jour de la commande.
  63. Le délai est suspendu pendant toute période où LDI3D attend une information, un code d’accès, un accord, un acompte ou une décision du Client, ainsi que pendant les délais de livraison de pièces qui ne sont pas imputables à LDI3D.
  64. LDI3D informe le Client d’un retard significatif dès qu’il en a connaissance et propose, lorsque cela est possible, un nouveau délai. Les droits légaux du consommateur en cas de retard demeurent applicables.
  65. 8. Pièces détachées et pièces remplacées
  66. Les pièces utilisées peuvent être neuves d’origine, neuves compatibles, reconditionnées ou issues du réemploi, selon ce qui est indiqué sur le devis ou accepté par le Client. Lorsqu’une pièce compatible ou reconditionnée peut modifier une fonctionnalité, un affichage système, une étanchéité, une calibration ou une information du fabricant, cette conséquence est précisée avant l’intervention lorsqu’elle est connue.
  67. Lorsque la réglementation l’impose et que les pièces concernées sont disponibles dans un délai compatible avec la prestation, LDI3D informe le consommateur de la possibilité d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire. Le choix du Client est conservé sur un support durable.
  68. Le Client peut demander la restitution des pièces remplacées à condition de le signaler avant l’intervention. Ne peuvent notamment être restituées les pièces faisant l’objet d’un échange standard, d’un retour sous garantie, d’une consigne fournisseur, celles dont la conservation ou le transport présente un danger, ou celles devant suivre une filière réglementée.
  69. En l’absence de demande préalable de restitution, le Client autorise LDI3D à disposer des pièces remplacées à des fins de réemploi, reconditionnement, valorisation ou recyclage. Tout support susceptible de contenir des données fait l’objet, avant toute réutilisation ou cession, d’un effacement sécurisé lorsque celui-ci est techniquement possible. À défaut, il est détruit ou orienté vers une filière adaptée.
  70. 9. Sauvegarde, accès et récupération des données
  71. 9.1 Sauvegarde préalable
  72. Avant toute intervention, le Client doit sauvegarder les données qu’il souhaite conserver. Une panne, un support dégradé, une réinstallation, une mise à jour, un déchiffrement, un démontage ou un test peuvent provoquer une perte totale ou partielle de données, y compris lorsqu’ils sont exécutés avec les précautions normalement requises.
  73. Le Client peut commander une sauvegarde préalable distincte. LDI3D ne peut sauvegarder que les données lisibles, accessibles et non corrompues. Sauf mention écrite contraire, une prestation de réparation n’inclut pas automatiquement une sauvegarde.
  74. LDI3D n’est pas responsable d’une perte résultant de l’état antérieur du support, d’un défaut latent, d’une corruption déjà présente, d’un chiffrement non accessible, d’une panne survenue indépendamment de l’intervention ou d’une opération expressément autorisée par le Client. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque la perte résulte d’une faute prouvée de LDI3D.
  75. 9.2 Accès aux appareils et confidentialité
  76. Lorsque cela est nécessaire, le Client autorise LDI3D à utiliser le code de déverrouillage, le compte ou le mot de passe communiqué uniquement pour les besoins du diagnostic, de la sauvegarde, de la réparation et des essais. LDI3D limite volontairement l’accès aux fichiers et applications au strict nécessaire et s’engage à ne pas exploiter leur contenu à une autre fin.
  77. Le Client est invité à créer, lorsque le système le permet, un compte temporaire ou un code provisoire. Les codes confiés ne sont pas conservés au-delà de la durée nécessaire à l’intervention et sont supprimés des dossiers opérationnels après restitution, sous réserve des obligations légales et des éléments strictement nécessaires à la preuve du contrat.
  78. 9.3 Récupération de données
  79. Les prestations de récupération de données sont soumises à une obligation de moyens. Aucun taux de récupération, aucune intégrité des fichiers et aucune arborescence complète ne peuvent être garantis, notamment en présence de secteurs défectueux, d’oxydation, de chiffrement, d’écrasement, de dégradation mécanique ou de corruption logique.
  80. Lorsque l’intervention doit être confiée à un laboratoire spécialisé, l’accord du Client est demandé avant l’envoi. Le Client est informé du coût estimatif, des conditions de retour du support et de l’identité ou de la catégorie du sous-traitant lorsque cela est nécessaire au respect de la réglementation sur les données personnelles.
  81. Les copies temporaires réalisées par LDI3D sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires et, sauf accord écrit contraire ou obligation légale, au plus tard dans les trente jours suivant la restitution ou la notification de fin de prestation. Le Client reste responsable de vérifier immédiatement le contenu du support remis et d’en réaliser sa propre sauvegarde.
  82. 10. Risques techniques et responsabilité
  83. Le Client reconnaît qu’un Appareil en panne, ancien, oxydé, fissuré, plié, collé, ayant subi un choc, un liquide, une surchauffe, une surtension ou une intervention antérieure peut présenter des fragilités invisibles. Son ouverture ou les tests nécessaires peuvent révéler ou aggraver une défaillance qui ne résulte pas d’une faute de LDI3D.
  84. LDI3D met en œuvre les précautions et compétences normalement attendues d’un réparateur professionnel. LDI3D répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. LDI3D n’est pas responsable des détériorations qui ne sont pas survenues de son fait, des vices antérieurs ou latents, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
  85. Lorsque le démontage présente un risque particulier, notamment sur un écran déjà fissuré, une batterie gonflée, un châssis déformé, une carte oxydée, un connecteur arraché ou un appareil précédemment recollé, LDI3D décrit ce risque sur le bon d’intervention ou le devis. L’accord du Client autorise la poursuite de l’intervention, sans exonérer LDI3D des conséquences de sa propre faute.
  86. LDI3D ne garantit pas la compatibilité future avec les mises à jour, services en ligne, logiciels, comptes, réseaux ou politiques de sécurité exploités par des tiers. LDI3D reste toutefois responsable de la bonne exécution des opérations expressément commandées.
  87. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut ou ne limite les garanties légales, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages corporels, ni tout droit auquel il ne peut être renoncé en vertu d’une disposition impérative.
  88. 11. Impossibilité de réparation et restitution
  89. Lorsqu’une réparation s’avère impossible, techniquement disproportionnée ou refusée par le Client après diagnostic, LDI3D restitue l’Appareil dans l’état résultant des opérations raisonnablement nécessaires au diagnostic, avec remontage lorsque celui-ci est techniquement possible et n’entraîne pas de coût ou de risque non accepté.
  90. Le Client reste redevable des frais de diagnostic, de démontage, de remontage, d’expédition, de pièces consommées ou spécialement commandées, dès lors qu’ils ont été annoncés et acceptés avant leur engagement.
  91. Certaines recherches de panne ou tentatives de micro-soudure, de désoxydation, de récupération de données ou de remise en route sont aléatoires. Lorsqu’elles sont présentées comme une tentative sans garantie de succès et acceptées comme telles, leur prix reste dû même si l’Appareil n’est pas réparé, à condition que la prestation convenue ait effectivement été exécutée avec diligence.
  92. 12. Garantie commerciale sur les réparations
  93. Sans préjudice des garanties légales et de la responsabilité de droit commun, LDI3D accorde au Client consommateur une garantie commerciale de six mois à compter de la date de facture sur la main-d’œuvre réalisée et les pièces fournies dans le cadre de la réparation, sauf durée différente expressément indiquée sur le devis ou la facture.
  94. Cette garantie permet, après vérification par LDI3D, la reprise sans frais de la même défaillance lorsqu’elle résulte de la pièce remplacée ou de l’intervention effectuée. LDI3D choisit la modalité techniquement adaptée : nouvelle intervention, réparation de la pièce, remplacement par une pièce équivalente ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, remboursement de la prestation concernée.
  95. Pour bénéficier de cette garantie, le Client présente la facture et remet l’Appareil à LDI3D afin qu’il puisse constater la panne. Le Client doit avertir LDI3D avant toute intervention d’un tiers, sauf urgence dûment justifiée. Une intervention tierce ne met fin à la garantie commerciale que lorsqu’elle a affecté la réparation, causé la panne invoquée ou rendu sa vérification impossible.
  96. La garantie commerciale ne couvre pas :
  97. une panne différente ou sans lien avec l’intervention facturée ;
  98. les chocs, chutes, torsions, écrasements, liquides, oxydation, incendie, surtension, foudre, chaleur excessive ou autre cause externe postérieure ;
  99. l’usure normale et la diminution normale de capacité des consommables, notamment batteries, sauf défaut couvert par une garantie légale ou engagement spécifique ;
  100. les logiciels, mises à jour, pilotes, comptes, virus, malwares, réglages ou services de tiers, sauf mauvaise exécution démontrée de la prestation commandée ;
  101. l’utilisation non conforme, le défaut d’entretien, la modification, le débridage ou l’emploi d’accessoires inadaptés ;
  102. les effets évolutifs d’une oxydation ou d’un dommage antérieur expressément signalé ;
  103. les prestations présentées et acceptées comme provisoires, expérimentales ou sans garantie de succès, notamment certaines récupérations de données.
  104. Les exclusions ci-dessus ne privent pas le Client des recours dont il dispose lorsque le dommage est imputable à une faute de LDI3D ou relève d’une garantie légale.
  105. 13. Vente de matériels, accessoires et pièces
  106. La description du bien, son état neuf, d’occasion ou reconditionné, ses caractéristiques essentielles, ses accessoires, son prix et, le cas échéant, les défauts esthétiques ou limitations connues, figurent sur l’étiquette, le bon de commande, la facture ou une fiche remise au Client.
  107. Pour les appareils d’occasion ou reconditionnés, l’autonomie de batterie dépend de l’usage, de l’âge et de l’état de la batterie. Lorsque LDI3D communique un état de santé, une capacité ou un résultat de test, cette information correspond au relevé disponible au moment de la vente et ne constitue pas une garantie d’autonomie déterminée, sauf engagement écrit contraire.
  108. Les biens demeurent la propriété de LDI3D jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques selon les règles légales applicables. Pour une vente au consommateur avec livraison, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, sauf transporteur choisi par le Client en dehors des options proposées par LDI3D.
  109. Toute garantie commerciale éventuellement proposée sur un bien vendu est décrite sur un document distinct ou sur la facture. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
  110. 14. Garanties légales applicables aux ventes de biens
  111. Le vendeur répondant des garanties légales est : Bastien ROBERT EI — LDI3D, 21 rue Henri Pardigon, 83560 Vinon-sur-Verdon — 07 49 76 86 58 — contact@ldi3d.com.

    112. ENCADRÉ LÉGAL — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

    Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

    Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

    La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

    La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

    Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

    Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

    Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

    1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

    2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

    3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

    4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

    Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

    Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

    Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

    Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

    Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

    Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, les défauts apparaissant dans les douze mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, présumés exister au moment de la délivrance. L’action en garantie légale de conformité reste ouverte pendant deux ans à compter de la délivrance.

    Le Client qui invoque la garantie légale met le bien à la disposition de LDI3D et décrit le défaut constaté. La mise en conformité s’effectue selon les conditions prévues par le Code de la consommation. LDI3D ne peut renvoyer le consommateur vers le fabricant pour l’exercice de cette garantie, sans préjudice de ses propres recours contre son fournisseur.

    15. Droit de rétractation

    15.1 Contrats conclus en boutique

    Le Client qui conclut et accepte la prestation ou la vente dans les locaux de LDI3D ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation, sauf disposition légale particulière ou engagement commercial exprès de LDI3D.

    15.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement

    Lorsqu’un consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour une vente de bien, il court à compter de la réception du bien par le consommateur ou le tiers qu’il a désigné, selon les règles légales applicables.

    Le consommateur exerce son droit au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée avant l’expiration du délai.

    Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, s’il se rétracte, du montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance expresse de la perte de son droit.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni, dans les limites légales, aux travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur pour les seules pièces et prestations strictement nécessaires à l’urgence.

    En cas de rétractation d’une vente de bien, le consommateur renvoie ou restitue le bien dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, dans les conditions indiquées lors de la commande. Les coûts directs de renvoi restent à sa charge sauf si LDI3D a accepté de les prendre en charge ou a omis de l’en informer. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

    16. Retrait, gardiennage et appareils non récupérés

    LDI3D informe le Client lorsque l’Appareil ou le bien est disponible. Le Client doit le récupérer et régler les sommes dues dans le délai indiqué sur le bon d’intervention ou, à défaut, dans un délai raisonnable après la première notification.

    À défaut de retrait dans les trente jours suivant la notification de disponibilité, LDI3D peut adresser une relance écrite. Des frais de gardiennage peuvent ensuite être appliqués uniquement s’ils ont été annoncés avant la commande, selon un tarif affiché et accepté sur le bon d’intervention. Ils doivent rester proportionnés aux contraintes réelles de conservation.

    La restitution est effectuée au Client, à son mandataire justifiant de son identité et de son autorisation, ou à la personne désignée sur le bon d’intervention. LDI3D peut demander la présentation du récépissé de dépôt ou d’un justificatif d’identité.

    L’Appareil non retiré ne devient pas automatiquement la propriété de LDI3D. Après l’expiration du délai légal d’un an, LDI3D pourra mettre en œuvre la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets mobiliers abandonnés, ainsi que toute procédure légale qui lui succéderait.

    Le droit de rétention de LDI3D subsiste tant que les sommes dues au titre de l’intervention ou de la détention de l’Appareil n’ont pas été réglées, dans les limites de la loi.

    17. Données personnelles et confidentialité

    Le responsable du traitement est Bastien ROBERT EI — LDI3D, 21 rue Henri Pardigon, 83560 Vinon-sur-Verdon, joignable à contact@ldi3d.com.

    Les données relatives au Client et à l’intervention sont traitées afin de gérer les demandes, devis, commandes, réparations, paiements, garanties, réclamations, obligations comptables, prévention de la fraude et défense des droits de LDI3D. Les bases juridiques sont principalement l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, lorsque cela est pertinent, l’intérêt légitime de LDI3D à assurer le suivi et la sécurité de son activité.

    Les données traitées peuvent comprendre l’identité et les coordonnées du Client, les informations de facturation, les références de l’Appareil, l’historique de l’intervention, les échanges, les photographies techniques et, uniquement lorsque nécessaire, des codes d’accès temporaires ou des copies de données destinées à la prestation demandée.

    Les destinataires sont les personnes habilitées au sein de LDI3D et, dans la mesure nécessaire, ses prestataires comptables, de paiement, de livraison, fournisseurs, laboratoires ou sous-traitants techniques soumis à une obligation de confidentialité. Les données ne sont pas vendues à des tiers.

    Les données de gestion courante sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les délais nécessaires au respect des obligations légales et à la preuve des droits, déterminés selon la nature du document et les délais de prescription applicables. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale. Les codes d’accès et copies techniques sont supprimés selon l’article 9 des présentes CGV.

    Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits à contact@ldi3d.com ou par courrier à l’adresse de LDI3D, en précisant son identité et sa demande. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

    LDI3D applique des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des informations accessibles pendant les interventions. Aucun système ne permettant toutefois de garantir un risque nul, LDI3D informe le Client et les autorités compétentes en cas de violation de données lorsque la réglementation l’exige.

    18. Force majeure

    Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsque cet événement empêche l’exécution de l’obligation.

    La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions légales, les prestations déjà exécutées et les frais légitimement engagés restant réglés selon les règles applicables.

    19. Réclamations et médiation

    Toute réclamation doit d’abord être adressée à LDI3D par courriel à contact@ldi3d.com ou par courrier à LDI3D, 21 rue Henri Pardigon, 83560 Vinon-sur-Verdon, en indiquant le numéro de facture ou de bon d’intervention, l’Appareil concerné et la solution demandée.

    Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LDI3D :

    COORDONNÉES À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT

    [Nom du médiateur de la consommation]

    [Adresse postale]

    [Adresse du site internet permettant la saisine]

    Le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque le Client n’a pas tenté de résoudre préalablement son différend directement auprès de LDI3D par une réclamation écrite, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsqu’elle a déjà été examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, ou lorsqu’elle est présentée hors des délais prévus par la réglementation.

    20. Dispositions particulières aux Clients professionnels

    Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels. En cas de contradiction, elles prévalent pour ces Clients sur les autres stipulations non impératives.

    20.1 Paiement et retard

    Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables comptant. Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

    20.2 Responsabilité professionnelle

    Sous réserve des dispositions impératives, LDI3D ne répond envers le Client professionnel que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée. Sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’exploitation, d’opportunité, d’image, les pertes indirectes et les conséquences d’une absence de sauvegarde, sauf faute lourde ou dolosive de LDI3D.

    Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte à un droit auquel il ne peut être renoncé ou engagement particulier accepté par écrit, le montant total de la responsabilité de LDI3D envers un Client professionnel est limité au montant hors taxes payé pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.

    20.3 Compétence juridictionnelle entre commerçants

    ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT POUR LE SIÈGE DE LDI3D, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES.

    21. Droit applicable et juridictions

    Les présentes CGV et les contrats conclus avec LDI3D sont régis par le droit français.

    À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales, notamment celle de son domicile dans les cas prévus par le Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne le prive d’une règle impérative de compétence territoriale.

    Pour les Clients professionnels non commerçants, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Pour les contrats entre commerçants, la clause très apparente de l’article 20.3 s’applique.

    22. Modification, divisibilité et preuve

    LDI3D peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs. La version applicable est celle remise ou acceptée au jour de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou exigence légale.

    Si une clause est déclarée nulle, illicite ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables. La clause concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure permise, par une stipulation valide se rapprochant de son objectif économique sans porter atteinte aux droits impératifs du Client.

    Les devis, bons d’intervention, courriels, SMS, photographies, journaux techniques, factures, preuves de paiement et validations électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

    Le fait pour LDI3D de ne pas se prévaloir temporairement d’une clause ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.

    23. Acceptation

    Le Client reconnaît avoir reçu ou pu consulter les présentes CGV avant de s’engager et les accepter avec les conditions particulières figurant sur le devis, le bon 

    Version du 31 juillet 2026 —

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